Conditions générales de vente

Préambule
Le contrat de service conclu entre Evatis et le client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. Ces conditions générales, auxquelles le client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.
1. Objet :
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet conformes aux exigences du client et proposés par Evatis. Il s'agit notamment de la gestion d'un site Internet par le client grâce au logiciel en ligne mis à sa disposition par Evatis. Le client ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu'il apportera à son site ( sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée.
2. Obligations de Evatis :
Evatis s'engage envers son client aux prestations suivantes caractérisées par :
- la mise à disposition du logiciel en ligne de mise à jour, ce qui permettra au client de gérer son propre site Internet
- la fourniture d'un espace d'hébergement du site pour les images et les documents, dont le poids de chacun ne peut dépasser un 2 Mo ou la taille de l’hébergement allouer par le client; et pour les textes illimités en taille.
- la fourniture d'un site Internet
- autres services accessibles à l'adresse suivante : www.evatis.fr. ou www.evatis.fr
Concernant les données apportées par le client lui-même, Evatis s'engage à procéder à leur sauvegarde mensuelle. Elle s'engage également à les détruire dans un délai immédiat à compter de la prise d'effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible. Par ailleurs, Evatis s'engage à assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, le client devra sauvegarder l'ensemble des textes et documents qu'il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s'il le désire, Evatis ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers. Evatis ne s'engageant en effet qu'à procéder à la sauvegarde mensuelle des données du client, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés. Aucune responsabilité de Evatis ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel en ligne ou par un cas de force majeure.
3. Obligations du client :
En échange des services fournis par Evatis, le client s'engage d'abord à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le site www.evatis.fr ou www.evatis.fr Ce prix devra être réglé en un acompte de 50 % de la totalité TTC, suivi des 50 % restant à la livraison du site ou en un paiement global unique, par virement bancaire, par un chèque ou mandat établi à l'ordre de Evatis et joint aux adresses suivantes :
Pour la France :
Evatis
7 rue Marie-Louise
93700 Drancy
Le paiement d'Evatis conditionnera la mise en service du compte du client, c'est à dire son accès au logiciel de gestion de site en ligne. En l'absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d'autant l'ouverture du compte.

Tout rejet de prélèvement fera l'objet de la facturation d'une pénalité forfaitaire de 10 euros HT pour frais d'impayés et de la suspension du site 15 jours après le rejet du prélèvement en cas de non règlement de la facture. Le client s'engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l'ordre public, le client est entièrement responsable du contenu de son site Internet.

Le client aura un délai de 90 jours après le commencement de la production pour forunir la totalité du contenu nécessaire à la réalisation site. Passé ce délais, Evatis se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement des 50% perçu par Evatis à la signature du bon de commande.

Dans le cas contraire, Evatis se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu'à la mise en conformité de ce dernier. Cette mise en conformité sera appréciée par Evatis et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure. Dans l'hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, Evatis pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s'accompagneront d'un remboursement du client, ces dernières lui étant imputables. Evatis pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit. Il est enfin précisé qu’ Evatis s'engage à être en conformité avec les règles de déclarations à la CNIL. Afin d'utiliser le logiciel de mise à jour en ligne, le client doit avoir un ordinateur avec une connexion à Internet, haut-débit, avec le navigateur Internet Explorer 8 minmum (ordinateur PC) ou Mozilla (ordinateur Macintoch). Le client autorise Evatis à mentionner en bas du site Internet du client la mention "Site réalisé avec Evatis ".
4. Titularité des droits :
Le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client et relatifs notamment au logiciel en ligne. La forme du site lui-même étant entièrement assurée par le logiciel en ligne Evatis, le client ne pourra se prétendre auteur du site qu'il mettra ainsi en ligne saut dans le cas de l’utilisation de logiciels libres du type Spip, joomla, wordpress et drupal, et autres logiciels de type « opensource ».
Néanmoins, le client restera propriétaire des différents contenus qu'il apportera à son site et notamment des textes, images et documents. Il s'assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu'il mettra en ligne et devra obtenir l'autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera seul responsable d'une mise en ligne de contenus sans autorisation et Evatis ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon. Concernant enfin le sous-nom de domaine du site du client, celui-ci restera la propriété d’Evatis qui ne fera qu'en concéder l'usage, il en est de même pour l'adresse email fournie.
5. Durée et résiliation :
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et ce à compter de la date d'acceptation de l'offre de service par le client. Le client dispose à compter de cette date d'un droit de rétractation durant 7 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé à 95 % (5% retenu pour la mise en place).
Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et Evatis conserverait le prix payé par le client dans sa totalité. Toutefois, le client pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.
6. Responsabilités :
Tout manquement d’Evatis dans l'exécution de ses obligations est susceptible d'engager sa responsabilité. Le client pourra demander à Evatis de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais. Néanmoins, la responsabilité de Evatis ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, panne software, panne matérielle notamment...) quand ceux-ci n'auront pas occasionné d'interruption de mise en ligne supérieure à 96 heures pour un mois de diffusion. Evatis s'engage dans une telle hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si elle n'arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne. Il va de soi enfin que Evatis ne peut être tenue responsable du caractère fallacieux des données communiquées par le client ou du non respect par ce-dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Evatis ne s'engage en effet qu'à suspendre le site du client pour le cas où celui-ci porterait notamment atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux règles d'utilisation définies par elle.
En outre, sans limitation de ce qui précède, Evatis ne peut pas être tenu pour responsable pour toute défaillance ou tout retard découlant de toute action publique, catastrophe naturelle, insurrection, défaillance électrique, émeute, explosion, embargo, grève qu'elle soit légale ou illégale, manque de main d'œuvre ou de matériaux, interruption des transports de tout ordre, ralentissement de l'activité ou tout autre événement ou toute autre condition au-delà du contrôle raisonnable de Evatis affectant d'une quelconque manière la production ou la livraison.
7. Modifications :
Evatis pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du client dans le but notamment d'améliorer la prestation offerte à ce dernier. Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du client, celui-ci en sera informé au préalable par Evatis qui s'engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais.
8. Renouvellement :
Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, lors des renouvellements, Evatis pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu'au terme de ce dernier.
En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social de Evatis (c'est-à-dire à l'adresse susmentionnée). Dans cette hypothèse résiduelle, le client n'aura pas à respecter de préavis. Les données relatives à son site seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible.
9. Garantie :
Evatis garantit au client un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d'utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat. En cas de problème(s), le client pourra contacter Evatis à l'adresse suivante : contact@evatis.fr
10. Maintenance et support :
Le client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en envoyant un courrier électronique à contact@evatis.fr ou en téléphonant au numéro indiqué sur www.evatis.fr ou www.evatis.fr. Evatis se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.
11. Nom de domaine et hébergement :
Evatis a choisi OVH pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine et d'hébergement. Le client autorise Evatis à acquérir le nom de domaine choisi et accepte les conditions d’OVH. Le client apparaîtra en tant que demandeur d'enregistrement et contact administratif, Evatis en tant que comme contact de facturation, contact technique et re-directions associées au nom de domaine. L'offre d'hébergement proposée par Evatis est valable 1 an. Le client devra reprendre un hébergement annuel afin de pouvoir conserver une visibilité sur Internet. Le client autorise Evatis à prendre toute mesure qu’Evatis jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le nom de domaine résilié, Evatis ne sera pas tenu de vous faire suivre aucune note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le client seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître Evatis comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, sauf indication contraire d’ Evatis. Si le client a enregistré son nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, Evatis demandera le transfert du nom de domaine auprès d’OVH aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus. Le client accepte qu'en cas de contestation par un tiers de l' utilisation des services d'enregistrement du nom de domaine proposés par Evatis ou d'un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l'accord conclu avec OVH en vigueur au moment du litige s'appliqueront de plein droit. 12. Attribution de compétence et loi applicable : Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français. Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Pantin (pour la France) et le Tribunal de commerce d’Alger (pour l’Algérie) seront seuls compétents pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d'une autre juridiction.
12. Attribution de compétence et loi applicable :
Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français. Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Pantin (pour la France) et le Tribunal de commerce d’Alger (pour l’Algérie) seront seuls compétents pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d'une autre juridiction.
13. Droit d'accès et de rectification des fichiers informatisés :
Conformément à l'art.27 de la loi " Informatique et Liberté " du 06.01.1978, le client dispose auprès d’Evatis d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Dans l'hypothèse où Evatis serait amenée à utiliser les données de ses clients, elle procèderait à l'avertissement préalable de ces derniers qui pourraient valablement faire valoir leur opposition par lettre simple adressée au siège social d’Evatis (adresse susmentionnée).
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